Conditions générales de vente

Article 1 — Vendeur

Les produits proposés à la vente sur ce site sont édités et commercialisés par OBS VISION, SASU au capital de 1000 €, dont le siège est situé 39 rue du Clos, 75020 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 913 528 873 (RCS Paris), code APE 5920Z (Enregistrement sonore et édition musicale), TVA intracommunautaire FR41913528873.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de produits numériques (partitions, albums audio, logiciels) effectuées sur le site obs-vision.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont décrits avec précision sur leur fiche : format, instrumentation, durée, version, configuration requise. Les illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle au-delà des caractéristiques techniques explicitement listées.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TVA française au taux légal applicable de 20% incluse), hors frais éventuels. OBS VISION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

Les commandes sont passées via le bouton « Acheter » de chaque fiche produit, qui redirige vers le service de paiement sécurisé Stripe Checkout. Les modes de paiement acceptés sont indiqués au moment du paiement (carte bancaire, virement SEPA, Apple Pay, Google Pay selon disponibilité).

La commande est définitivement validée à réception du paiement. Une confirmation est adressée à l'acheteur par email.

Article 6 — Livraison

Les produits sont des biens numériques. Après confirmation du paiement par Stripe, l'équipe de OBS VISION transmet les fichiers à l'acheteur par email, sous un délai indicatif de 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, fuseau Europe/Paris).

Aucune livraison physique n'est effectuée.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Exception : article L221-28 13°. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans ce cas, le consommateur reconnaît expressément, lors de la commande, perdre son droit de rétractation dès le téléchargement effectif du fichier.

Pour exercer ce droit dans le délai légal et avant tout téléchargement, l'acheteur peut adresser sa demande à contact@obs-vision.fr.

Article 8 — Garantie légale

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 9 — Licence d'utilisation

L'achat d'un produit sur ce site confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable. Toute revente, redistribution, mise à disposition publique ou usage commercial dérivé est interdit, sauf accord écrit explicite de OBS VISION.

Les conditions spécifiques d'utilisation des partitions (interprétation publique, enregistrement) sont précisées dans la fiche produit ou la documentation jointe.

Article 10 — Responsabilité

OBS VISION ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits, notamment perte de données, perte d'exploitation ou perte de chance. La responsabilité totale du vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes est régi par la Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, l'acheteur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du Paris (sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs).